CAMIEG: des améliorations obtenues par la lutte.

CAMIEG : DES AMÉLIORATIONS OBTENUES PAR LA LUTTE

… MAIS LE COMPTE N’Y EST PAS !

Fin 2013, les discussions entre les organisations syndicales, les employeurs et le ministère des Affaires Sociales se sont achevées par une sorte de « vente à la découpe » des excédents de la CAMIEG.

Ces excédents accumulés sur plusieurs exercices sont estimés à 400 M€ environ, fin 2013. Près des deux tiers de ces excédents relèvent du compte « actifs » et le dernier tiers le compte « inactifs ».

EMPLOYEURS ET GOUVERNEMENT DANS UNE LOGIQUE DE PRÉDATEURS

Refusant de prendre en compte les propositions formulées par les organisations syndicales, les employeurs et le ministère de tutelle se sont retrouvés sur une règle de partage du gâteau préservant avant tout leurs propres intérêts :

• Le ministère prélève 165 Millions d’euros pour le compte de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie mise en difficulté financière par les 22 Milliards d’exonérations de cotisations patronales.

• Les employeurs réduisent leurs cotisations qui passeraient de 1,8% à 1,35% engrangeant un pactole de 25 Millions d’euros !

Pour les salariés, la cotisation de base serait réduite de 0,97% à 0,72% et sans changement pour la cotisation de solidarité qui reste à 1,39%.

Pour les inactifs, hélas pas de changement, ils continuent à financer seuls, la CAMIEG et la CSM-R.Il faut rappeler que la CCAS intervient à hauteur de 27 M€ dans le cadre de l’aide à l’adhésion mais également et surtout pour combler les carences des employeurs qui, obstinément, refusent de participer au financement de la protection sociale des Inactifs !

LA BATAILLE DES 20 MILLIONS D’EUROS

L’âpreté des discussions qui avaient été engagées sous l’ancienne majorité , sous la pression de la CGT qui n’a rien lâché et qui n’a jamais voulu rentrer de cette logique de « vente à la découpe » a permis de faire progresser les propositions de départ qui étaient de l’ordre de 8 M€ d’amélioration des prestations pour aboutir à son quasi doublement avec 15 M€, sans atteindre les 20 M€ réclamés par la CGT.

Les décrets et arrêtésconcrétisant ces avancées sont prêts et doivent être présentés aux organismes de consultation compétents (Conseil Supérieur de l’Énergie et CA de la CAMIEG).

La proposition d’évolution des taux de cotisations, avec effet au 1er février 2014 :

• Cotisation sociale entreprise passe de 1,8% à 1,35%.

• Cotisation de base des salariés qui passe de 0,97% à 0,72%.

Par ailleurs, le projet d’arrêté fixe les nouveaux tarifs de remboursement de certains actes et certaines extensions de prestations absentes des tableaux actuels de la CAMIEG.

UNE AMÉLIORATION CERTAINE DES PRESTATIONS SERVIES :

• Dentaires :

Prothèses : 495% au lieu de 360%.

Orthopédie dento-faciale : 360%

• Appareils auditifs : 650% au lieu de 585%

• Optique :

Moins de 18 ans : 320% au lieu de 255% pour les montures, 370% au lieu de 305% pour les verres

Plus de 18 ans : 760% pour les montures au lieu de 705%, 860% au lieu de 705% pour les verres

• Une nouvelle liste de prestations vient s’ajouter à la nomenclature actuelle :

Orthèses : bandages herniaires, orthèses plantaires, coques talonnières, orthèses élastiques de contention des membres, ceintures médico-chirurgicales, corsets orthopédiques en tissu armé, colliers cervicaux, appareils divers de correction orthopédique, chaussures thérapeutiques de série, appareil de marche monté sur chaussures de série non thérapeutiques, vêtements compressifs pour grands brulés.

Prothèses externes non orthopédiques :prothèses de sein, aérateurs trans-tympaniques, prothèses vocales, prothèses respiratoires pour trachéotomie.

L’ensemble de ces mesures de consolidation s’applique à tous – actifs et inactifs –et correspond aux 15 M€ obtenus. Cela va incontestablement réduire le reste à charge des affiliés et de leurs ouvrants droits.

Prochainement, il faudra mesurer l’impact de ces améliorations sur les CSM-A et CSM-R et les évolutions à réaliser. Après nos initiatives qui ont permis le gel des tarifs et un mois de rabais des cotisations CSM-R, la CGT ne manquera pas de faire de nouvelles propositions qui réduisent le coût de la santé pour les pensionnés.

Nous ne relâchons pas notre action pour exiger une participation des employeurs au financement de la CAMIEG et de la CSM-R pour les inactifs. Lorsque l’on peut provisionner des retraites–chapeaux pour les dirigeants et réaliser des milliards de profit, on doit financer la protection sociale de ceux qui ont fait toute leur carrière au service du public.

Montreuil, le 6 février 2014

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