Adaptation de la société au vieillissement : Un projet de société qui va nécessiter l’engagement de tous

Aujourd’hui, la gravité de la situation vécue par de nombreuses personnes en perte d’autonomie et par leurs proches les prenant en charge perdure et s’aggrave : il y a une réelle urgence sociale à laquelle il faut répondre sans tarder.

Eh bien, chiche, Madame la ministre !

Le Gouvernement actuel annonce une loi de programmation et d’orientation pour la fin 2014 et engage une concertation pour préparer le projet de loi qui portera sur l’adaptation de la société au vieillissement ; c'est-à-dire sur un champ plus large que la seule prise en charge de l’aide à l’autonomie. Avec l’ambition affichée de réduire le « reste à charge » des personnes et des familles !

Une situation à prendre en compte globalement

Les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions aujourd’hui. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060, soit un tiers de la population. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd’hui à 4,8 millions en 2050. C’est une situation totalement inédite, à laquelle aucune civilisation n’a eu à faire face.

Fin 2011, on comptait 1,2 million de bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) dont 60 % à domicile et 40 % en établissement. 36 % relèvent des GIR 1 et 2 (dépendance sévère), 20 % du GIR 3 et 44 % du GIR 4 (dépendance moyenne). Selon le scénario démographique central de l’INSEE, la population dépendante passerait de 1,2 million en 2010 à 1,5 million en 2025 puis à 2 millions en 2040.

La dépense publique consacrée à la prise en charge de la dépendance a été estimée en 2010 à 24 Md€, dont 14 Md€ pour le financement des soins, 5,3 Md€ au titre de l’APA et 2,2 Md€ pour l’hébergement.

Le « reste à charge » des personnes et de leur famille est estimé à 8 milliards d’euros[1].

Une concertation menée au pas de charge

La concertation, très large, menée au pas de charge par Michèle Delaunay (Ministre des personnes âgées) et Marisol Touraine (Ministre de la santé) est en cours.

La loi comportera 3 volets :

1. L’anticipation et la prévention.
2. L’adaptation de la société au défi de la longévité : logement, transport, urbanisme…
3. L’accompagnement de la perte d’autonomie à domicile ou en établissements.

Elle se fera en 2 temps :

1. Dans un premier temps, pour application au 1er janvier 2015 : le domicile.
2. Dans un deuxième temps de la loi quinquennale à l’horizon 2017 : les établissements. Ce thème sera inclus dans la discussion sur le financement de la Sécurité sociale.

Cette première partie de la loi, déclaration de Madame Delaunay, « doit tenir dans le financement de la CASA »[2] que nous avons par ailleurs refusée et que les seuls retraités supportent hauteur de 0,3 % depuis le 1er avril 2013. Pour rappel, la Contribution sociale généralisée a été mise en place en 1991. Elle a largement été substituée à la part salariée des cotisations pour l'assurance maladie et les allocations familiales, même si elle reste proportionnelle et affectée à la Sécu. En augmentation constante, elle représente, en 2010, 21% des recettes du régime général de la Sécurité sociale. Elle ne touche pas les entreprises.

Une mobilisation de haut niveau nécessaire

Ce projet de loi global a l’ambition de « mettre en cohérence l’intégralité de la politique de l’âge ». Comment ne pas être d’accord même en considérant que certaines propositions ne nous conviennent pas ? Mais comment penser qu’elle pourrait être financé par la seule CASA ?

L’enjeu est double, pour la CGT comme pour bien d’autres : donner aux retraités toute leur place dans la société française d’une part, et d’autre part instaurer un droit universel de compensation à la perte d’autonomie pour tous les âges, dans le cadre de la solidarité nationale et intégré dans la branche maladie. Droit basé sur les principes fondateurs de la Sécurité sociale : « faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort », dans laquelle la CNSA[3] serait intégrée.

Pour ce faire, la CGT revendique un grand service public de l’aide à l’autonomie à domicile ou en établissement, en partenariat avec le secteur associatif.

La CGT estime qu’il est possible de financer ce nouveau droit, sachant qu’elle a mis en débat des propositions pour une nouvelle dynamique de financement de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale, articulée à une réforme globale de la fiscalité. Les moyens existent : en 30 ans, le montant des dividendes versés aux actionnaires a été multiplié par 36, pendant que la masse salariale ne l’était que de 4,5[4]. Il faut considérer que la bataille principale consiste bel et bien à développer une politique :

• de croissance et d'emplois,
• de travail de qualité pour toutes et tous,
• d'augmentation des moyens et des capacités de financement de l'Etat, des collectivités territoriales, de la Sécurité Sociale et plus largement de la Protection Sociale, afin de répondre aux droits fondamentaux.

Retraités, engageons-nous !

Si nous voulons obtenir un financement à la hauteur des enjeux,

• créons les conditions d’une mobilisation de haut niveau,
• construisons dès maintenant la journée d’action du 3 juin

proposée par la CGT-Retraités.

Montreuil, le 10 avril 2014

[1] source : groupe de travail animé par Bernard Fragonard « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».

[2] CASA : Contribution Additionnelle Solidarité Autonomie, soit 643,6 millions d’euros chiffres prévisionnels 2014

[3] CNSA : Caisse Nationale Solidarité Autonomie, qui répartit les financements de l’aide aux personnes âgées et handicapées

[4] Source : Etude du CLERSE –Université de Lille – 2013 – Le coût du capital et son surcoût